Conditions générales de vente Clic je décore
applicables aux ventes sur internet

Date de dernière mise à jour :
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES AVANT D’ACHETER NOS PRODUITS

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes ventes de produits par la société Clic Je Décore auprès d’acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site internet.

Toute commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par l’acheteur, ce qui est expressément reconnu par ce dernier, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Clic Je Décore.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Clic Je Décore invite les Acheteurs à imprimer un exemplaire de ces conditions générales de manière à pouvoir s’y référer plus simplement.

En achetant sur ce site, l’Acheteur garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour pouvoir conclure des contrats et qu’il a au moins 18 ans révolus.


ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes conditions générales, les mots suivants débutant par une lettre majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Le « Vendeur »
Ou « Clic Je Décore» : Ce terme désigne la société Clic Je Décore, société à responsabilité limitée au capital de 20.000 euros, sise à Dunkerque (59640), 395, rue de Cassel et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le n° 800.057.895 représentée par son dirigeant ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Tel : 03.28.21.16.00
Email de contact : contact@clicjedecore.com
N° de TVA Intracommunautaire : FR7180005789500016

Le ou les
«Produits(s) » : Ce terme désigne l’ensemble des Produits de décoration de la maison fournis par la société Clic Je Décore et notamment :
- Revêtement de sol ;
- Revêtement d’escalier ;
- Tapis ;
- Revêtement muraux ;
- Posters ;
- Cadres ;
- Rideaux ;
- accessoires
Le « Client » ou
le(s) « Acheteur(s) »: Ce terme désigne toute personne physique non professionnelle, désirant faire l’acquisition des Produits fournis par Clic Je Décore pour son usage privé.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société Clic Je Décore, auprès des Acheteurs, désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.clicjedecore.com.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Clic Je Décore constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Acheteurs à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.


ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Sélection des Produits par l’Acheteur
Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site les Produits qu’il désire commander, leur quantité, et dimensions via la touche « mettre dans le panier » prévu à cet effet.
Afin de valider sa commande, l’Acheteur doit obligatoirement créer un compte.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Création d’un compte personnel
Pour passer commande, l’Acheteur droit créer un compte personnel en renseignant les éléments suivants :
- nom ;
- prénom ;
- date naissance ;
- adresse mail ;

L’Acheteur s’engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour.
Clic Je Décore se réserve le droit de supprimer unilatéralement un compte client sans motif, sans préavis et sans que cette suppression puisse entrainer le droit à la moindre indemnisation pour le Client, ce que ce dernier reconnait expressément.
Dans le cas de l‘inscription d’un nouveau Client, ce dernier doit valider son inscription en cliquant sur le lien reçu par mail.
L’Acheteur qui ne souhaite pas créer un compte client peut également passer commande sur le Site en sélectionnant la touche « Commande express ». Lui seront alors seulement demandés : son adresse mail, son adresse postale et son numéro de téléphone.
Validation définitive de la commande
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après confirmation par l’Acheteur de sa commande. L’Acheteur devra alors renseigner son adresse postale et son numéro de téléphone afin de permettre au Vendeur le bon suivi de sa commande.

Les éventuelles modifications de la commande par l’Acheteur ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique au Vendeur 7 jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par l’Acheteur lui seront restituées dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par l’Acheteur (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30% de la facture totale restera de plein droit acquise au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

L’annulation d’une commande portant sur des Produits réalisés spécialement, sur mesures, ou pour les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation pour le Client n’est possible que si le ou les Produits concernés ne sont pas déjà en cours de production.


ARTICLE 4 – COMMANDE D’ECHANTILLONS

Clic Je Décore propose à ses Acheteurs la possibilité d’acheter un échantillon des Produits proposés sur le Site, selon les même modalités que décrites à l’article 3 ci-dessus.

Les échantillons sont disponibles pour tout les Produits sauf pour ceux spécifiquement signalés sur le Site.

Les échantillons ne peuvent être ni repris ni échangés.


ARTICLE 5 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les prix sont exprimés au m2, au litre, au paquet ou à l’unité en fonction des caractéristiques des Produits proposés à la vente.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément au tarif indiqué.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des Produits commandés.


ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, par carte de crédit, carte bancaire ou virement.

Clic Je Décore accepte les paiements par Cartes Visa, Master Card et Paypal.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l'expédition de la commande.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai de 7 jours à compter de la commande, des pénalités de retard égale à 10 % des sommes dues, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l'Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Acheteur.


ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois, dans un délai de 15 jours suivant la passation de la commande. La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque l’Acheteur s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. L’Acheteur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportée.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 60 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour former par lettre recommandée avec accusé de réception, toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’Acheteur, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

Pour toute réclamation relative à sa commande ou aux Produits livrés, le Client peut contacter le service client Clicjedécore.com.


ARTICLE 8 –TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

 

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien livré.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier, aux coordonnées définies à l’article 1 votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre Site. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, frais de livraison exclus (y compris les frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont calculés en fonction du poids et du mode de transport du produit. 

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les articles endommagés, salis ou incomplets ainsi que les Produits crées sur mesure et personnalisés à la demande du Client ne sont pas repris. Les produits tels que les panoramiques et les papiers peints ne peuvent être repris et remboursés uniquement s'il n'ont pas été retirés de leur emballage d'origine. Les revêtements de sol souple à la découpe ne peuvent être repris ni échangés ni remboursés. 

Pour toute demande de rétractation / retour produit, veuillez nous contacter par email à contact@clicjedecore.com ou par téléphone au 03 28 21 16 00  


ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
- de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.

Ces garanties sont notamment régies par les articles 1641 et suivants du code civil dont le Revendeur peut retrouver la reproduction sur le site www.legifrance.fr.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

L'Acheteur est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas responsable, notamment en cas de :
- mauvais stockage des Produits par le Client avant leur usage ;
- d’utilisation de produits non conseillés sur le Site (colle, entretien…)
- mauvais entretien et non respect des conditions indiquées sur les fiches produits
- mauvais usage du produit
- non respect des notices de poses
- usure liée à l’utilisation normale du Produit

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 11 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées au Fournisseur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L’Acheteur, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.


Article 12 – RESPECT DE LA VIE PRIVEE - DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles concernant ses Clients sont traitées par Clic Je Décore avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.

Lors de la création d’un compte, Clic Je Décore ne demande à ses Clients que les informations indispensables pour assurer la qualité de ses services et du traitement des commandes. Nous pouvons être amenés à les transmettre dans le futur à nos partenaires, fournisseurs, prestataires ou affiliés.

En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données le concernant. Il suffit pour ce faire d'accéder à la rubrique MON COMPTE sur notre Site au moyen de votre identifiant et de votre mot de passe ou de nous envoyer un courrier à l’adresse suivante :

Email : contact@clicjedecore.com
Postale : 395 rue de Cassel, 59640 Dunkerque

Pour toute autre question concernant la protection des données personnelles, vous pouvez nous envoyer un e-mail par l'intermédiaire de notre page contact.

En adhérant à ces conditions générales, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

Nous avons besoin de ces informations pour comprendre vos besoins et vous offrir un meilleur service, et en particulier pour les raisons suivantes :
• Nous pouvons utiliser des informations pour améliorer notre Site Web (nous cherchons en permanence à améliorer les offres de notre Site Web grâce aux informations et retours que vous nous fournissez).
• Nous pouvons utiliser ces informations pour améliorer nos services.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


ARTICLE 14 - COOKIES
Afin de faciliter la navigation sur le Site, des cookies peuvent être implantées dans votre ordinateur afin par exemple de conserver les critères de recherche. Si vous ne souhaitez pas accepter l’implantation de cookies vous pouvez régler votre ordinateur afin de les refuser. Cependant, l’utilisation du Site peut en être perturbée.


ARTICLE 15 - TOLERANCE
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements stipulés aux présentes conditions générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait être considéré ni comme une modification des présentes conditions générales ni comme un droit quelconque en faveur de l’Acheteur ou du Vendeur.


ARTICLE 16 – LITIGES-LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où il elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

TOUS LITIGES RELATIFS A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, A LEUR INTERPRETATION OU CEUX QUI EN SERONT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

EN CAS DE LITIGE AVEC DES PROFESSIONNELS ET/OU DES COMMERCANTS LES TRIBUNAUX DE DUNKERQUE SERONT COMPETENTS.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 534-7 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


ARTICLE 17 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation, et en particulier :

- les principales caractéristiques des Produits proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux Produits concernés ;
- l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone, email de contact) ;
- le prix total des Produits, des frais annexes (livraison, par exemple) et toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
- le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle le Prestataire s'engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
- le rappel de la garantie légale de conformité des services, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- la durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.

 

 

Reproduction des articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 et L.211-16 du code de la consommation et 1641 et 1648 du code civil :

Article L.211-4 du code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.211-16 du code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.